Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 15 décembre 2022.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société par actions simplifiée à associé unique SOYOO enregistrée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 837 821 057 au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 10, impasse Arabica 97438 Sainte-Marie représentée par son représentant légal, dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après la « Société »).
Les présentes CGV s’appliquent à la souscription d’un abonnement aux services proposées par la Société et ce, quel qu’en soit les supports (ci-après le ou les « Produits »).
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables à la relation entre la Société et ses Clients concernant la vente de ses abonnements et l’utilisation de ses Produits ainsi mis à disposition des Clients par la Société.
Les CGV annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis par la Société ou/et le Client. En conséquence, le fait d’utiliser un ou plusieurs Produits de la Société implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou catalogues émis par la Société et qui n’ont qu’une valeur indicative ou publicitaire.
La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment, sous réserve d’un préavis d’une durée raisonnable, des modifications aux présentes CGV sans que ces modifications ne puissent avoir effet sur les commandes en cours d’exécution.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La Société propose à ses Clients de souscrire un abonnement à une plateforme accessible en ligne (ci-après la « Plateforme ») et proposant divers services aux Clients et notamment des services relatifs au suivi de l’activité et l’amélioration des performances des sites Internet en fournissant l’accès à des outils en ligne aux Clients (les « Outils »).
Le Client est informé que la Société ne vend pas de licences au Client. La Société reste seule détentrice des droits de licences relatifs aux Outils.
Ainsi, la Société ne fait que donner accès en consultation aux Clients et ce, dans le cadre des services qu’elle fournit aux Clients concernant l’accompagnement et la gestion du site Internet du Client.
Ces services sont proposés sous la forme d’abonnement aux Clients.
Le Client souscrit à un abonnement en ligne sur le site de la Société accessible à l’adresse www.soyoo.re (le “Site”) ou par tout autre moyen indiqué par la Société.
La souscription de l’abonnement ne devient définitive que lorsqu’elle a été dûment acceptée par la Société (ci-après « l’Abonnement »). En l’absence de contestation de la commande par la Société dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception, la souscription de l’Abonnement est réputée acceptée.
A noter que l’Abonnement est souscrit pour un seul site Internet du Client.
Le Client est invité à sélectionner jusqu’à six Outils dans le cadre de sa souscription d’accès à la Plateforme.
Ces Outils sont des logiciels édités par des sociétés tierces. Les conditions d’utilisation ainsi que les limites d’utilisation, le cas échéant sont indiquées dans un document annexe aux présentes.
Dans le cadre de son Abonnement, le Client ne peut sélectionner que six outils au maximum.
S’il désire substituer un Outil à un autre pendant la durée de son Abonnement, il le pourra à raison d’une fois par mois.
La substitution d’un Outil à un autre peut entrainer la perte des données du Client générées par l’Outil concernée.
Le Client est par ailleurs informé qu’en raison des conditions de licence, certains Outils peuvent ne pas être disponibles; ce que le Client reconnaît et accepte.
4.1. Prix :
4.1.1. Fixation du prix et facturation :
Les prix de la Société s'entendent toutes taxes comprises en fonction des conditions de facturation de la Société.
Les factures de la Société sont établies sur la base du tarif en vigueur, au jour de la souscription de l’Abonnement.
Le montant de l'Abonnement mensuel est indiqué sur le Site au moment de la souscription à l’Abonnement par le Client.
4.1.2. Modification du prix :
Sans préjudice de ce qui précède et sous réserve de l'application de la législation en vigueur, les prix de la Société concernant la souscription de l’Abonnement peuvent être modifiés dans les conditions des présentes notamment en cas d’ajout d’Outils.
4.2. Conditions de paiement
4.2.1. Modes et délai de paiement :
Tous les abonnements des Clients souscrits auprès de la Société sont payables au siège social.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement permanent, ou prélèvement bancaire. Le paiement sera effectué de manière automatique chaque mois.
4.2.2. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre :
- l’exigibilité immédiate de la totalité de créances en cours,
- la possibilité pour la Société d’annuler sans mise en demeure tout ou partie des ordres en cours.
De plus, le défaut de paiement fait courir de plein droit des intérêts de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal, plafonnés au taux de l’usure en vigueur. Ce taux d’intérêt légal est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (conformément au Code de Commerce), les frais de retour, de remise en banque restant à la charge du débiteur.
Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum est due par les débiteurs professionnels en cas de retard de paiement (article D.441-5 du Code de Commerce).
Le non-respect d’un engagement d’ordre financier entraîne immédiatement la suppression des avantages qui auraient pu être antérieurement consentis ; cette suppression s’applique également dans les cas de cessation d’activité, de faillite, de liquidation ou de règlement judiciaire.
L’accès et la consultation des services proposés par la Société se fait par consultation du Site de la Société ou de tout autre site Internet partagé par la Société.
Le Client accède et bénéficie des fonctionnalités de la Plateforme par le biais d’un accès par le réseau Internet. Le Client pourra accéder et utiliser la Plateforme à tout moment (24/24 heures et 7/7 jours), à l’exception des périodes d’interruption liées aux opérations de maintenance et sous réserve des périodes d’indisponibilité de la solution.
Les utilisateurs devront se munir de systèmes d’exploitation et navigateurs internet compatibles avec la Plateforme.
L’accès à la Plateforme s’effectue au moyen des identifiants fournis au Client.
Ces identifiants sont destinés à réserver l’accès aux utilisateurs du Client, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la confidentialité des données du Client telles que transmises par les utilisateurs du Client.
Les identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client se doit de conserver secret les identifiants fournis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants par les utilisateurs. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’ait accès à la Plateforme. De manière générale, le Client assume la sécurité des systèmes d’accès à la Solution.
En cas de perte d’un identifiant, le Client en informera la Société et utilisera la procédure de récupération des identifiants mise en place par la Société.
Le Client est informé et accepte que les conditions d’utilisation des Outils varient d’un outil à l’autre selon les conditions d’utilisation de chaque éditeur décrites en annexe. A ce titre, le Client est informé que la Société ne contrôle pas la disponibilité des Outils ou leur conformité ; ce que le Client accepte.
En outre, il est rappelé que le Client ne peut bénéficier que de six outils à utiliser simultanément. En conséquence, tout changement d’Outil entraîne la perte des données générées par l’Outil ainsi remplacé par le Client.
Enfin, le Client est informé et accepte que pour certains Outils identifiés comme tels, il n’aura aucun accès en consultation directe et que seule la Société aura accès à l’Outil concernée et le configurera pour le compte du Client.
6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
6.2. Le Service Client de la Société est accessible de 9h à 18h (heure de La Réunion) du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
- téléphone (non surtaxé) : 0692 95 65 16
- email : info@soyoo.re
L’Abonnement démarre à compter de l’acceptation par la Société de la souscription d’abonnement adressée par le Client.
L’Abonnement est souscrit sans engagement pour des durées successives d’un mois.
L’Abonnement sera ainsi tacitement reconduit chaque mois aux nouvelles conditions tarifaires, le cas échéant, et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.
Il est précisé que le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Sans préjudice de ce qui précède, la Société peut choisir de résilier les présentes et l’Abonnement souscrit par le Client dans les cas suivants sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours calendaires :
- En cas de non-paiement du prix des Abonnements par le Client ;
- En cas de violations des présentes et notamment les conditions d’accès à la Plateforme.
Cette résiliation anticipée sera sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts et paiement des sommes dues.
Les droits d’utilisation et d’exploitation exclusifs de la Société incluent notamment :
- le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle sur les Produits et toutes présentations des Produits ;
- tous logos, étiquettes et aspect des emballages associés aux Produits.
L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Il est interdit :
- de dénigrer ou discréditer les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services ou activités de la Société;
- de tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial, ou à d’autres signes distinctifs de la Société, notamment par des offres utilisant les marques la Société pour assurer la promotion d’autres produits.
Il est rappelé que la vente des Produits de la Société ne confère au Client qu’un droit d’usage sur les Produits proposé par la Société.
Cette autorisation concerne uniquement la France.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé que les outils mis à disposition dans le cadre de l’Abonnement sont des logiciels édités par des sociétés tierces. A ce titre, le Client s’engage à se conformer aux conditions d’utilisation desdits Outils.
10.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues aux présentes, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.
10.2. La Société peut recommander des services de sociétés tierces mais ne pourra pas être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sociétés tierces.
10.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société.
10.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité des services fournis par ces sociétés tierces et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées par ces sociétés.
10.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi.
10.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente totalement ou partiellement, sans indemnité ou autre recours en cas de survenance de tout événement - présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit - tels que tempête, incendie, inondation, arrêts de travail, grève, manque de matière première ou d’emballage , blocage des produits en douanes, défaillance d’un fournisseur, ou tout autre évènement indépendant de la volonté de la Société susceptible d'arrêter ou de réduire l'exécution normale des présentes, ainsi qu’en cas d’indisponibilité de son système d’information ou celui de ses fournisseurs, sous-traitants ou de tout tiers.
Par ailleurs, les informations publiées dans les publications de la Société et sur la Plateforme n’engagent pas la responsabilité de la Société et sont uniquement données à titre informatif ; ce que le Client reconnait et accepte.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services proposés par la Société sur la Plateforme dans le cadre de l’Abonnement.
En outre, le Client reconnaît et accepte que la Société ne maîtrise pas les conditions d’utilisation imposées par les éditeurs des Outils.
Ainsi, si un tel éditeur devait décider de la suspension ou de la résiliation d’une licence accordée à la Société, le Client ne saurait tenir pour responsable la Société de toute perte de données ou plus généralement de toute conséquence préjudiciable pour le Client.
12.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV ainsi que toute condition fournie par des tiers et notamment les éditeurs des Outils.
12.2. Le Client s’engage à coopérer de façon étroite avec la Société dans le cadre de la fourniture des services. A cet égard, il reconnaît et accepte que sa collaboration est essentielle à la bonne fourniture des services selon leur spécificité.
12.3. Le Client s’engage à utiliser les services et les Outils de manière conforme aux instructions de la Société. Le Client s’engage à ne pas contacter les éditeurs des Outils sauf en accord avec la Société ; la Société devant demeurer le seul point de contact des Clients.
12.4. Le Client convient qu’il n’utilise les Services que pour son usage personnel ou professionnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- De revendre les services fournis par la Plateforme à une tierce partie ;
- D’utiliser les Services de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Société ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du système de la Société ;
- D’utiliser les Produits à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au système informatique de la Société ;
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;
- De dénigrer la Société.
Plus particulièrement, le Client garantit que les Outils ne seront pas utilisés de façon à permettre la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit ou législation.
Le Client assume seul toute responsabilité à cet égard et indemnisera la Société de toute action à son encontre et à cet égard.
Le Client s’engage à fournir à la Société des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
12.5. Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Produits mis à sa disposition par la Société et du respect des CGV, y compris lorsque les Produits mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.
12.6. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers sans l’autorisation écrite de la Société.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Tout litige, quelle qu’en soit la nature, de même que toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande ou des présentes CGV sera soumis au Tribunal de Commerce de Saint-Denis de la Réunion pour les Clients professionnels.
Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelles que soient les modalités de paiement.
En ce qui concerne les Clients particuliers, les règles de compétences de droit commun s’appliqueront.
Il est rappelé que les Outils mis à disposition sur la Plateforme dans le cadre de l’Abonnement souscrit par les Clients sont des logiciels édités par des tiers.
Dans ce cadre, chaque Outil répond à conditions d’utilisation particulières qui sont reprises ci-après et que les Clients sont invités à consulter; étant précisé que l’utilisation des Outils dans le cadre de l’accès à la Plateforme sera réputée conforme à ces conditions d’utilisation que les Clients acceptent de fait.
Les limites et conditions d’utilisation sont résumées dans ce document.
